Instituția reabilitării în legislația penală a Republicii Moldova [Articol]
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Date
2023
Authors
Journal Title
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Publisher
USARB
Abstract
Outre la peine qui doit être purgée, la condamnation pénale engendre d'autres conséquences, que la personne condamnée est contrainte de supporter après l'exécution de la peine, consistant en interdictions et incapacités qui découlent de la condamnation. Ces interdictions et incapacités sont de véritables obstacles à la réinsertion sociale des condamnés, fait qui a déterminé l'introduction dans toutes les législations pénales modernes de dispositions légales qui offrent des possibilités de réintégration dans les droits après un certain temps. Il s'agit de l'institution de réhabilitation, celle-ci étant définie comme l'institution juridique par laquelle les personnes condamnées sont pleinement intégrées, du point de vue légal, dans la société, si elles prouvent qu'elles se sont corrigées après avoir purgé leur peine. Dans cet article, nous analyserons la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire: la notion, les conditions nécessaires à remplir pour leur application, ainsi que les effets qu'elles produisent.
Description
Keywords
délit, criminel, sanction pénale, casier judiciaire, réhabilitation légale, réhabilitation judiciaire, tribunal
Citation
Spatari, Mariana. Instituția reabilitării în legislația penală a Republicii Moldova / Mariana Spatari // Justiția - pilon fundamental al edificării statului de drept : Materialele Conferinţei ştiinţifice cu participare internațională, 19 octombrie 2022. – Bălţi, 2023. – P. 335-340. – ISBN 978-9975-50-300-6.