Ocupaţiunea - mod originar de dobîndire a proprietăţii [Articol]
Loading...
Date
2005
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
USARB
Abstract
L’occupation est un mode d’acquérir la propriété d’une chose n’appartenant à personne, ou sur laquelle personne ne formule de prétention, par la prise de possession, accompagnée de l’intention d’en devenir propriétaire. Ce mode d’acquérir, très important dans les sociétés primitives, a évidemment peu d’applications dans notre pays, à l’état de peuplement et de civilisations où il est parvenu. Nous allons donc étudier dans l’article à quelles conditions est subordonné ce mode originaire d’acquisition.
Description
Keywords
mod de dobîndire a proprietăţi, drept de proprietate, codul civil, Republica Moldova
Citation
Negură, Ina. Ocupaţiunea - mod originar de dobîndire a proprietăţii / Ina Negură // Consideraţii privind realitatea socio-juridică din Republica Moldova : Materiale conf. şt. dedicate Zilei juristului, 19 noiem. 2004. - Bălţi. - 2005. - P.42-49.