FACULTATEA DE DREPT ŞI ŞTIINŢE SOCIALE
Browse
Browsing FACULTATEA DE DREPT ŞI ŞTIINŢE SOCIALE by Subject "accord de conciliation"
Now showing 1 - 1 of 1
Results Per Page
Sort Options
Item Unele reflecții privind dreptul infractorului la împăcare cu partea vătămată [Articol](USARB, 2019) Spatari, MarianaLa conciliation constitue l’une des causes qui supprime la responsabilité pénale ou les conséquences de la déclaration de culpabilité. Entant qu’institution juridique, la conciliationvise à éteindre le conflit né entre l’auteur de l’infraction et la victime. Le présent article propose une analyse du droit de l’auteur de l’infraction d’être pardonné tant par la victime que par l’État, lequel est tenu de sanctionner toute personne ayant enfreint les valeurs sociales protégées par la loi pénale.